J.O. 303 du 30 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0424340A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la Mutuelle santé des associations, des coopératives et des mutuelles (MSACM), dont le siège social est à Paris (75009), 22-28, rue Joubert, et la Mutuelle la Famille (MLF), dont le siège social est à Roubaix (59056), 74, boulevard du Général-de-Gaulle, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaire interprofessionnelle (MCI), dont le siège social est à Grenoble (38030), 76, avenue Léon-Blum ;

Vu la délibération du 22 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle santé des associations, des coopératives et des mutuelles (MSACM) ;

Vu la délibération du 26 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle la Famille (MLF) ;

Vu la délibération du 29 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle complémentaire interprofessionnelle (MCI) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 6 décembre 2004 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligatoins, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle santé des associations, des coopératives et des mutuelles (MSACM) et de la Mutuelle la Famille (MLF) au profit de la Mutuelle complémentaire interprofessionnelle (MCI).

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan